Procédure d'achat

Faire une offre

Comme pour tout achat immobilier, il faut d'abord faire une offre. Si celle-ci est inférieur au prix demandé, il faudra négocier avec le vendeur. Dans certaines circonstances, comme en cas de vente forcée ou de vente d'un héritage, le prix peut être fixé et le vendeur ne négociera pas.  

Dès qu’un accord sur le prix est trouvé avec le vendeur, les deux parties doivent signer un Compromis de Vente, qui est obligatoire sous réserve de certaines conditions telles que l’obtention d’un financement (Conditions Suspensives).  L’acquéreur aura alors 7 jours de réflexion après lesquels il ne pourra plus se retirer.  

Juridiquement, le compromis vaut donc vente.  Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.  Une fois l'offre acceptée, les deux parties devront signer un accord, le 'Compromis de Vente', qui est obligatoire sous réserve de certaines conditions telles que l'obtention d'un financement(Conditions Suspensive).  L'acquéreur aura alors 7 jours de réflexion après quoi il ne sera plus possible de se retirer.

Dépôt

La signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme d’environ entre 5% et 10% du prix du vente lors de la signature de l’acte notarié – un dépôt de garantie.  Il est remboursable si l'acquéreur se retire dans les 7 jours qui suivent ou si les Conditions Suspensive ne sont pas remplies.

Le Notaire

Le reste de la procédure légale est prise en charge par le Notaire. Celui-ci est généralement choisi par le vendeur, mais l'acquéreur peut aussi en prendre un à son nom.   Mountain Base a une bonne connaissance des Notaires locaux et pourra donc vous conseiller sur votre choix.

Le rôle du Notaire est tout d'abord de rédiger le Compromis de Vente dont les détails seront complétés par l'agent immobilier. Il remplira ensuite les formalités de la transaction et devra être présent lors de la signature. Cette procédure prend généralement entre 2 et 3 mois.  Le notaire assure la sécurité de l’acte par l’analyse des documents remises pour garantir, au nom de l’Etat, le fait que l’acheteur devient propriétaire.  

Les charges notariales sont fixées et doivent être payées par l'acquéreur.  Bien qu'elles puissent varier légèrement, les charges sont de 7% du prix pour les propriétés anciennes et de 3% pour les propriétés de moins de 5 ans (Frais Reduit).

Clotûre

La date de celle-ci est définie dans le Compromis de Vente et se fera lors de la signature de l'Acte Authentique de Vente. L'Acte déterminera tous les détails utiles de la transaction, comme l'identité des deux parties, le prix, les charges et les taxes à  payer.

Une fois l'Acte signé, le Notaire fournira une 'Attestation d'Achat' comme preuve de la transaction jusqu'à  ce que l'enregistrement officiel soit fait. Cela prend entre 3 et 6 mois, puis un certificat de propriété est envoyé à  l'acquéreur ainsi que que les frais impayés au Notaire. 
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